Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site velnetta.com est édité par :

GD Agency Di Capua Raison individuelle Rue des Cordiers 12 1207 Genève, Suisse N° IDE : CHE-499.398.475 Inscrite au Registre du commerce du canton de Genève sous le n° IDE CHE-499.398.475 Email : contact@velnetta.com

2. Directeur de la publication

Gianni Di Capua, en sa qualité de titulaire de la raison individuelle GD Agency Di Capua.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Shopify International Limited 2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande www.shopify.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site velnetta.com (textes, images, photographies, graphismes, vidéos, logos, icônes, sons, charte graphique et architecture du site) est protégé par les dispositions de la Loi fédérale suisse sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1) ainsi que par les conventions internationales applicables.

Tout ou partie de ces éléments est la propriété exclusive de GD Agency Di Capua ou de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de GD Agency Di Capua. Toute exploitation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre des art. 67 ss LDA.

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site sont la propriété de GD Agency Di Capua ou de tiers ayant concédé une licence. Aucune utilisation, reproduction ou exploitation n'est autorisée sans accord préalable.

5. Protection des données personnelles

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site velnetta.com est :

GD Agency Di Capua, Rue des Cordiers 12, 1207 Genève, Suisse Email : contact@velnetta.com

5.2 Finalités et bases légales

Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné notamment à :

  • la gestion des commandes, de la facturation et des livraisons (exécution du contrat — art. 31 al. 2 let. a nLPD / art. 6.1.b RGPD) ;
  • le service après-vente et la relation client (exécution du contrat / intérêt légitime) ;
  • le respect des obligations légales et comptables suisses et, le cas échéant, des pays de livraison (obligation légale — art. 31 al. 2 let. b nLPD / art. 6.1.c RGPD) ;
  • la prospection commerciale, soumise à votre consentement préalable (art. 6.1.a RGPD / art. 3 LCD pour la Suisse) ;
  • l'amélioration de l'offre et la mesure d'audience, sous réserve du consentement requis pour les cookies non essentiels.

Aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard n'est mise en œuvre sur le site.

5.3 Cadre légal applicable

Ces traitements sont régis par :

  • la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et son ordonnance d'exécution (OPDo, RS 235.11) ;
  • pour les personnes résidant dans l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) et les lois nationales de transposition (notamment la Loi française n° 78-17 « Informatique et Libertés », le BDSG allemand, le Codice della Privacy italien, etc.).

5.4 Vos droits

Conformément à ces législations, vous disposez à tout moment :

  • d'un droit d'accès à vos données (art. 25 nLPD / art. 15 RGPD) ;
  • d'un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 32 nLPD / art. 16 RGPD) ;
  • d'un droit d'effacement (« droit à l'oubli »), dans les conditions prévues par la loi (art. 32 al. 2 nLPD / art. 17 RGPD) ;
  • d'un droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
  • d'un droit à la portabilité de vos données (art. 28 nLPD / art. 20 RGPD) ;
  • d'un droit d'opposition au traitement, notamment à toute prospection commerciale (art. 30 nLPD / art. 21 RGPD) ;
  • du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur (art. 7.3 RGPD) ;
  • du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans les pays où ce droit est reconnu.

Pour exercer ces droits ou pour toute question, contactez-nous à : contact@velnetta.com. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois (art. 12.3 RGPD).

5.5 Représentant dans l'Union européenne (art. 27 RGPD)

GD Agency Di Capua étant établie en Suisse (hors Union européenne), et son activité ciblant le marché de l'Union européenne ayant à ce jour un caractère occasionnel au sens de l'art. 27.2.a RGPD, aucun représentant établi dans l'Union européenne n'a été désigné. Cette situation sera réévaluée si l'activité destinée à des résidents UE devient régulière, et un représentant sera alors désigné conformément à l'art. 27 RGPD.

5.6 Transferts internationaux

Certaines données peuvent être hébergées ou traitées en dehors de la Suisse ou de l'Union européenne, notamment par les prestataires techniques utilisés (Shopify International Ltd, prestataires de paiement, transporteurs, outils marketing). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens de l'art. 16 nLPD et des art. 44 ss RGPD (décisions d'adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, etc.). La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (Décision 2000/518/CE), confirmée en l'état pour le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (2024).

5.7 Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et notamment :

  • données de commande et de facturation : 10 ans (obligations légales de conservation des pièces comptables, art. 958f CO en Suisse ; art. L123-22 Code de commerce en France) ;
  • données de prospection : jusqu'au retrait du consentement, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact ;
  • cookies : durée variable selon la finalité, et au maximum 13 mois pour les cookies de mesure d'audience.

Le détail des durées par catégorie de données est précisé dans la Politique de confidentialité.

5.8 Autorités de contrôle

  • Personnes résidant en Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — www.edoeb.admin.ch.
  • Personnes résidant dans l'Union européenne : autorité de contrôle de leur lieu de résidence (CNIL en France, BfDI en Allemagne, Garante en Italie, AEPD en Espagne, APD en Belgique, etc.).

6. Cookies

Le site velnetta.com utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurisation des transactions et, sous réserve de votre consentement, à la mesure d'audience, à la personnalisation et à des fins publicitaires.

Conformément à la nLPD suisse et, pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, à la directive ePrivacy 2002/58/CE et au RGPD, les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le module de gestion des cookies accessible sur le site, ou paramétrer votre navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

7. Limitation de responsabilité

GD Agency Di Capua s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site velnetta.com. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l'utiliser, et avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.

GD Agency Di Capua ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, notamment en cas d'interruption ou d'indisponibilité du service, de présence de virus, ou de toute intrusion frauduleuse de tiers entraînant une modification des informations mises à disposition.

Spécificité produits sur mesure : les volants commercialisés sur velnetta.com étant des produits artisanaux et personnalisés selon les spécifications du client (matières, coutures, broderies, finitions), de légères variations de teinte, de grain de cuir, de couture ou de fil sont inhérentes à leur nature et ne sauraient être considérées comme des défauts ou non-conformités.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. GD Agency Di Capua n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur politique de confidentialité ou à leurs pratiques.

Toute création de lien hypertexte pointant vers le site velnetta.com est soumise à l'accord préalable écrit de GD Agency Di Capua.

9. Règlement amiable et médiation des litiges

En cas de réclamation ou de litige, l'utilisateur est invité à contacter prioritairement le service client à contact@velnetta.com afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients résidant en Suisse : À défaut de résolution amiable, le consommateur peut faire appel aux organes suisses de protection des consommateurs, notamment :

Pour les clients résidant dans l'Union européenne : La Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10. Digital Services Act (DSA) — Point de contact unique

Dans la mesure où certaines dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act) seraient applicables aux activités de velnetta.com proposées dans l'Union européenne, GD Agency Di Capua désigne un point de contact unique au sens des art. 11 et 12 du DSA :

  • Pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques ;
  • Pour les destinataires du service (utilisateurs).

Adresse électronique : contact@velnetta.com (objet : « DSA ») Langues acceptées : français, anglais.

11. Accessibilité et non-discrimination géographique

Conformément au Règlement (UE) 2018/302 sur le blocage géographique injustifié, GD Agency Di Capua n'applique aucune discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement du client au sein de l'Espace économique européen pour l'accès au site, la consultation des prix ou la passation d'une commande, dans les limites prévues par ledit règlement.

Les conditions de livraison, les frais d'expédition et les délais peuvent en revanche varier selon le pays de destination, conformément aux dispositions de l'art. 4.1 b) du même règlement.

12. Droits des consommateurs

Les présentes mentions légales ne sauraient restreindre les droits que les consommateurs tiennent des dispositions impératives de leur loi de résidence.

Pour les clients résidant en Suisse :

  • Garantie légale des défauts au sens des art. 197 ss du Code des obligations (CO), d'une durée minimale de 2 ans pour les biens mobiliers neufs (art. 210 al. 1 CO).
  • Absence de droit de rétractation légal pour les achats à distance (sauf cas particulier du démarchage à domicile, art. 40a ss CO).

Pour les clients résidant dans l'Union européenne :

  • Garantie légale de conformité d'au moins 2 ans pour les biens neufs (directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens, transposée dans chaque État membre — par ex. art. L217-3 ss du Code de la consommation français).
  • Droit de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
  • Exception applicable à velnetta.com : conformément à l'art. 16 c) de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les volants commercialisés sur velnetta.com étant fabriqués sur mesure (choix des matières, coutures, broderies, finitions), ils relèvent de cette exclusion. Les modalités précises figurent dans nos Conditions générales de vente et notre Politique de remboursement.

Les avis clients publiés sur le site, lorsqu'ils existent, font l'objet des mesures de vérification décrites dans nos Conditions générales de vente, conformément à la directive Omnibus (UE) 2019/2161 transposée dans le droit des États membres.

13. TVA et fiscalité

Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF).

Livraisons en Suisse : GD Agency Di Capua n'est pas actuellement assujettie à la TVA suisse, conformément à l'art. 10 al. 2 let. a de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), son chiffre d'affaires annuel étant inférieur au seuil légal de 100 000 CHF. À ce titre, aucun montant de TVA n'est facturé ni mentionné sur les factures émises.

Livraisons dans l'Union européenne : Les commandes à destination de l'UE peuvent être soumises à des droits de douane, à la TVA d'importation et à des frais de dédouanement, à la charge du destinataire, conformément à la réglementation du pays de destination. Le montant exact est communiqué par le transporteur ou les autorités douanières lors de l'importation.

Au-delà du seuil annuel de 10 000 € de ventes B2C dans l'UE (directive (UE) 2017/2455), GD Agency Di Capua appliquera, le cas échéant, le régime de guichet unique IOSS / OSS (One Stop Shop) ou facturera la TVA du pays de destination conformément à la législation applicable. Toute évolution de notre régime fiscal sera reflétée sur la présente page.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site velnetta.com sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Consommateurs résidant dans l'Union européenne : conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) :

  • les dispositions protectrices de la loi du lieu de résidence habituelle du consommateur lui restent applicables ;
  • le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, les juridictions de son lieu de résidence habituelle ou celles du siège de GD Agency Di Capua (Genève) ;
  • aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme privant le consommateur de la protection de la loi de sa résidence habituelle.

Consommateurs résidant au Royaume-Uni : les dispositions impératives du Consumer Rights Act 2015 et du droit britannique applicable continuent de s'appliquer indépendamment du choix du droit suisse.

15. Contact

GD Agency Di Capua Rue des Cordiers 12, 1207 Genève, Suisse Email : contact@velnetta.com Téléphone : +41 79 619 60 51 Disponibilité : 24h/24, 7j/7 sur WhatsApp

📌 Taxes et TVA : Tous les prix affichés sur velnetta.com incluent la TVA applicable au taux en vigueur. Aucun frais supplémentaire de TVA ne sera ajouté lors du paiement. Pour les clients suisses, la TVA suisse est incluse dans le prix CHF affiché.