Politique de remboursement

velnetta.com, exploité par GD Agency Di Capua (« nous », « notre »), fabrique exclusivement des volants automobiles personnalisés et confectionnés sur mesure selon les spécifications de chaque client (modèle de véhicule, matières, coutures, couleurs, finitions).

La présente politique précise les conditions dans lesquelles une commande peut être annulée, un produit retourné ou un remboursement obtenu. Elle s'applique sans préjudice des garanties légales dont vous bénéficiez en tout état de cause (voir section 5).

1. Nature des produits

Tous nos volants sont fabriqués à la demande une fois la commande validée. Chaque volant est unique : il est confectionné selon le modèle exact de véhicule que vous avez sélectionné et selon les options esthétiques que vous avez choisies. Une fois la fabrication lancée, l'article ne peut être réaffecté à un autre client.

2. Fenêtre d'annulation avant fabrication (24 heures)

Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la confirmation de votre commande pour annuler celle-ci sans frais et obtenir un remboursement intégral, à condition que la fabrication n'ait pas encore été lancée.

Passé ce délai, la fabrication étant initiée, aucune annulation ni modification de commande n'est plus possible.

Pour annuler dans cette fenêtre, contactez-nous immédiatement à contact@velnetta.com en indiquant votre numéro de commande. Le remboursement intervient dans un délai de 7 à 14 jours ouvrables sur le moyen de paiement initial.

3. Droit de rétractation — exclusion légale pour produits personnalisés

Clients résidant en Suisse : Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation légal pour les ventes conclues à distance (sauf cas particulier du démarchage à domicile prévu aux art. 40a ss du Code des obligations, non applicable au commerce en ligne). En conséquence, aucun retour n'est admis pour simple changement d'avis.

Clients résidant dans l'Union européenne : Conformément à l'article 16 c) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée dans les législations nationales (notamment art. L221-28 3° du Code de la consommation français, § 312g BGB allemand), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les volants commercialisés sur velnetta.com étant fabriqués sur mesure selon vos spécifications, ils sont exclus du droit de rétractation. Cette exclusion vous est rappelée lors du processus de commande.

4. Garantie commerciale 30 jours « velnetta »

En complément de vos droits légaux (section 5), nous appliquons une garantie commerciale de 30 jours à compter de la réception de votre commande, qui couvre les cas suivants :

4.1 Cas couverts

• Défaut de fabrication : couture défectueuse, défaut d'assemblage, défaut visible des matériaux ;
• Erreur de notre fait : volant ne correspondant pas au modèle commandé, finition ou option non conforme au bon de commande ;
• Défaut survenu pendant le transport : à condition d'être signalé dans les 48 heures suivant la réception, photos à l'appui, et avant toute installation du volant.

Dans ces cas, nous proposons à notre discrétion :

• le remplacement du volant à l'identique ;
• ou, si un remplacement n'est pas possible dans un délai raisonnable, le remboursement intégral, frais de retour à notre charge.

4.2 Cas exclus de la garantie commerciale

La garantie commerciale 30 jours ne couvre pas :

• les erreurs imputables au client lors de la commande (sélection d'un modèle de véhicule erroné, oubli d'une option, indication d'une finition non souhaitée) ;
• les dommages résultant d'une installation incorrecte ou d'une utilisation non conforme ;
• l'usure normale et les variations esthétiques inhérentes à la nature artisanale du produit (légères variations de teinte, de grain de cuir, de couture ou de fil) ;
• les modifications, démontages ou réparations effectués par un tiers non agréé.

L'exclusion pour erreur de saisie suppose que vous ayez été clairement informé, lors de la commande et dans l'email de confirmation, du modèle de véhicule et des options sélectionnés, et que vous n'ayez pas signalé d'erreur dans la fenêtre d'annulation de 24 heures (section 2).

5. Garanties légales — application impérative

Quelle que soit la portée de notre garantie commerciale, vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales applicables, qui s'imposent à nous et auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé au détriment du consommateur.

5.1 Clients résidant en Suisse

• Garantie légale des défauts (art. 197 à 210 du Code suisse des obligations) : nous répondons des défauts qui rendent le volant impropre à l'usage prévu ou qui en diminuent sensiblement la valeur.
• Durée : 2 ans à compter de la livraison pour les biens neufs (art. 210 al. 1 CO).
• Vos options : selon les circonstances, vous pouvez demander la résiliation de la vente (action rédhibitoire), une réduction du prix (action en réduction), ou la livraison d'un volant de remplacement.

5.2 Clients résidant dans l'Union européenne

• Garantie légale de conformité : conformément à la directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens, transposée dans le droit de chaque État membre (par ex. art. L217-3 ss du Code de la consommation français, §§ 434 ss BGB allemand), nous garantissons la conformité du volant au contrat pendant 2 ans à compter de la livraison.
• Présomption d'antériorité : tout défaut de conformité apparu dans les 12 mois suivant la livraison est présumé exister à la livraison, sauf preuve contraire.
• Vos recours : mise en conformité (réparation ou remplacement), et à défaut, réduction du prix ou résolution du contrat.

5.3 Mise en œuvre

Pour faire valoir une garantie légale, contactez-nous à contact@velnetta.com en joignant :

• votre numéro de commande ;
• une description précise du défaut ;
• des photos ou vidéos du défaut ;
• le cas échéant, une copie de la facture.

Nous vous répondons sous 5 jours ouvrés. Aucun frais ne peut être mis à votre charge dans le cadre de la mise en œuvre d'une garantie légale.

6. Procédure de retour (cas où un retour est accepté)

Lorsqu'un retour est validé par nos soins (garantie commerciale ou garantie légale) :

1. Vous recevez par email un numéro d'autorisation de retour (RMA) et les instructions d'expédition.
2. L'article doit être expédié dans son emballage d'origine, accompagné du numéro RMA et de la preuve d'achat.
3. Les retours sans autorisation préalable ne seront pas acceptés et seront retournés à l'expéditeur à ses frais.
4. L'inspection du volant retourné est effectuée sous 5 jours ouvrés à compter de sa réception. La validation finale du remboursement ou du remplacement vous est notifiée par email.

Important : pour les retours dans le cadre de la garantie commerciale ou légale (défaut, erreur de notre fait), les frais de retour sont à notre charge. Pour tout autre cas exceptionnel accepté à notre discrétion, les frais d'expédition restent à la charge du client.

7. Modalités de remboursement

Lorsqu'un remboursement est accordé :

• il est effectué sur le moyen de paiement initial ;
• dans un délai maximal de 14 jours à compter de la décision d'acceptation du retour (réception et inspection du volant) ;
• pour les achats payés via Apple Pay ou Google Pay, le remboursement est reversé sur la source de paiement sous-jacente (carte enregistrée).

Le délai effectif d'apparition du remboursement sur votre compte dépend ensuite des conditions de votre banque ou de votre établissement de paiement.

8. Échanges

Compte tenu du caractère sur mesure de chaque volant, nous ne pratiquons pas d'échange direct. Si vous souhaitez un autre modèle, vous devez :

• attendre l'acceptation du retour et le remboursement du premier volant ;
• puis passer une nouvelle commande.

9. Articles endommagés en transit

Si vous constatez à la réception un colis visiblement endommagé :

1. Le cas échéant, émettez des réserves auprès du transporteur sur le bon de livraison.
2. Prenez des photos du colis et du produit, avant et après ouverture.
3. Contactez-nous sous 48 heures à compter de la réception à contact@velnetta.com.
4. Ne procédez pas à l'installation du volant tant que nous n'avons pas confirmé la marche à suivre.

Passé ce délai de 48 heures, et en l'absence de réserves auprès du transporteur, le recours contre le transporteur peut devenir impossible.

10. Règlement amiable et médiation

Tout litige relatif à la présente politique fait d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable directement avec notre service client.

Clients résidant en Suisse : vous pouvez faire appel à la Fédération romande des consommateurs (FRC) ou à la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS).

Clients résidant dans l'Union européenne : vous pouvez recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les coordonnées complètes et le droit applicable sont précisés dans nos Mentions légales.

11. Contact

GD Agency Di Capua Rue des Cordiers 12, 1207 Genève, Suisse Email : contact@velnetta.com Téléphone : +41 79 619 60 51 Service client : 24h/24, 7j/7 sur WhatsApp. Réponse rapide, généralement dans les heures qui suivent.