Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès au site velnetta.com, l'utilisation des services proposés et tout achat conclu sur le site.

En accédant au site et en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente » lors de la validation de votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Aucune commande ne peut être passée sans cette acceptation expresse.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGV, vous devez renoncer à utiliser le site et à passer commande.

1. Identité du vendeur

Le site velnetta.com est exploité par :

GD Agency Di Capua Raison individuelle inscrite au Registre du commerce du canton de Genève N° IDE : CHE-499.398.475 Rue des Cordiers 12, 1207 Genève, Suisse Email : contact@velnetta.com Téléphone : +41 79 619 60 51

2. Définitions

• Site : le site internet accessible à l'adresse velnetta.com.
• Vendeur : GD Agency Di Capua, telle qu'identifiée à l'article 1.
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale passant commande sur le Site.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. 5 let. j Code suisse des obligations ; art. 2 directive 2011/83/UE).
• Produit ou Volant : volant automobile personnalisé fabriqué sur mesure selon les spécifications du Client.
• Commande : tout ordre d'achat passé via le Site, accepté par le Vendeur après confirmation et paiement.

3. Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés par le Vendeur via le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client.

4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles affichées sur le Site et acceptées par le Client au moment de la validation de sa Commande. Toute modification ultérieure n'est pas opposable au Client pour cette Commande.

5. Accès et utilisation du Site

5.1 Conditions d'accès

L'accès au Site est libre et gratuit. Le Client est seul responsable du matériel et de la connexion internet nécessaires à l'accès au Site.

5.2 Utilisation autorisée

Le Client s'engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGV et des lois en vigueur. Sont notamment interdits :

• toute utilisation frauduleuse, illicite ou contraire à l'ordre public ;
• toute tentative d'accès non autorisé, d'altération ou de perturbation du Site ;
• la transmission de contenus malveillants (virus, codes nuisibles, scripts hostiles) ;
• toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers ;
• toute opération automatisée de collecte de données (scraping) sans autorisation préalable écrite.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client en cas de manquement.

5.3 Capacité juridique — mineurs

Toute commande implique que le Client soit majeur (18 ans révolus dans la plupart des juridictions) et juridiquement capable de contracter. Le Vendeur ne vend pas aux mineurs. Si une commande est passée par un mineur, le Vendeur se réserve le droit de l'annuler.

6. Nature des Produits

6.1 Volants confectionnés sur mesure

L'ensemble des volants commercialisés sur velnetta.com sont fabriqués à la demande une fois la Commande validée, selon les spécifications choisies par le Client : modèle exact de véhicule, matières, coutures, couleurs, finitions.

Chaque volant est unique et ne peut être réaffecté à un autre client.

6.2 Présentation des Produits

Les Produits sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible (photos, descriptions, options). De légères variations peuvent toutefois exister entre les visuels affichés et le Produit livré, notamment en raison :

• de l'affichage des couleurs selon l'écran utilisé ;
• des variations inhérentes à la nature artisanale du produit (légères variations de teinte, de grain de cuir, de couture ou de fil).

Ces variations ne constituent pas un défaut et n'ouvrent pas droit à retour, sauf si elles rendent le Produit manifestement non conforme à la Commande.

6.3 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des capacités de fabrication du Vendeur. En cas d'impossibilité de fabriquer la Commande dans un délai raisonnable, le Vendeur en informe le Client et propose, à son choix, l'attente, la modification de la Commande ou l'annulation avec remboursement intégral.

7. Avertissement de sécurité — destination des Produits

7.1 Caractéristiques de sécurité

Les volants commercialisés sur velnetta.com sont livrés sans airbag. Le Client est expressément informé que :

• le remplacement du volant d'origine d'un véhicule par un volant ne disposant pas d'airbag intégré peut diminuer significativement la protection des occupants en cas d'accident ;
• le Client est seul responsable de la décision d'installer un tel volant sur son véhicule ;
• il appartient au Client de récupérer l'airbag de son volant d'origine ou de se procurer un airbag compatible et de le faire installer dans le respect des règles de l'art.

7.2 Compatibilité véhicule et homologation

Le Client est seul responsable :

• de vérifier la compatibilité technique du Volant avec son véhicule (diamètre, fixation, commandes intégrées éventuelles, capteurs) avant et après la Commande ;
• de s'assurer de la conformité du Volant aux règles d'homologation applicables dans son pays de résidence et de circulation (notamment, à titre d'exemple non exhaustif : art. R321-26 du Code de la route français pour la France ; règlement (UE) 2018/858 pour l'Union européenne ; législations cantonales applicables en Suisse) ;
• des conséquences d'un défaut d'homologation (refus au contrôle technique, contraventions, immobilisation du véhicule, etc.).

7.3 Installation

L'installation d'un volant automobile est une opération technique qui engage la sécurité du conducteur et des passagers. Le Vendeur recommande fortement de faire procéder à l'installation par un professionnel qualifié disposant des compétences, des outils et du matériel adapté (notamment couple de serrage, gestion de l'airbag et des connecteurs électriques).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une installation non conforme aux règles de l'art ou réalisée par une personne non qualifiée.

7.4 Assurance et déclaration aux autorités

Le Client est seul responsable :

• de déclarer la modification à son assureur automobile, faute de quoi l'assureur pourrait refuser la prise en charge d'un sinistre ;
• de vérifier auprès des autorités compétentes (services des immatriculations, organismes de contrôle technique) la légalité de la modification au regard du droit local.

7.5 Acceptation expresse

En passant Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des avertissements ci-dessus, en avoir mesuré la portée et accepter expressément l'ensemble des risques liés à l'utilisation du Produit, dans la limite des dispositions impératives applicables.

8. Prix

8.1 Affichage des prix

Les prix sont affichés sur le Site en francs suisses (CHF) et, le cas échéant, dans d'autres devises selon le pays de consultation.

Les frais de livraison, droits de douane, taxes à l'importation et autres frais éventuels sont indiqués séparément avant la validation finale de la Commande.

8.2 TVA

GD Agency Di Capua n'est pas actuellement assujettie à la TVA suisse (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Aucun montant de TVA suisse n'est facturé.

Pour les livraisons dans l'Union européenne, les Commandes peuvent être soumises à des droits de douane, à la TVA d'importation et à des frais de dédouanement, à la charge du destinataire, sauf si le Vendeur applique le régime du guichet unique IOSS / OSS au moment de la Commande, auquel cas la TVA UE est incluse dans le prix affiché.

8.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué à une Commande est celui en vigueur au moment de sa validation.

9. Commande et formation du contrat

9.1 Étapes de la Commande

La passation d'une Commande implique les étapes suivantes :

1. Sélection du Produit et personnalisation via le configurateur (modèle de véhicule, options).
2. Ajout au panier et vérification du récapitulatif.
3. Saisie ou identification des coordonnées de livraison et de facturation.
4. Sélection du mode de paiement.
5. Lecture des présentes CGV et acceptation expresse via case à cocher dédiée.
6. Confirmation finale et paiement.

9.2 Confirmation de Commande

Une confirmation de Commande est envoyée par email au Client dans les minutes suivant la validation. Cette confirmation reprend l'ensemble des spécifications choisies (modèle de véhicule, matières, finitions) et le numéro de Commande.

Il appartient au Client de vérifier, dans un délai de 24 heures à compter de cette confirmation, l'exactitude de l'ensemble des spécifications et de signaler toute erreur à contact@velnetta.com. Passé ce délai, la fabrication est lancée et la Commande devient définitive.

9.3 Formation du contrat

Le contrat de vente est définitivement formé à l'expiration du délai de 24 heures mentionné à l'article 9.2, sans demande de modification ou d'annulation de la part du Client.

9.4 Refus de Commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande, notamment en cas de :

• informations fournies inexactes, incomplètes ou suspectes ;
• suspicion de fraude ou de pratique abusive ;
• impossibilité de fabriquer le Produit pour le véhicule indiqué ;
• problème de paiement.

Dans ces cas, le Client est informé par email et intégralement remboursé si le paiement a été encaissé.

10. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la Commande. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le Site (cartes bancaires via Shopify Payments, Apple Pay, Google Pay).

Les transactions sont opérées via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

En cas de refus de paiement ou d'échec de transaction, la Commande n'est pas validée et la fabrication n'est pas lancée.

11. Livraison

11.1 Délais

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués sur le Site et dans la confirmation de Commande. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, du pays de destination et de circonstances exceptionnelles.

Les modalités précises (transporteurs, zones de livraison, frais, formalités douanières) sont détaillées dans la Politique d'expédition.

11.2 Transfert des risques

Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques liés au Produit intervient au moment où le Produit est physiquement remis au Client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l'art. 20 directive 2011/83/UE et aux dispositions équivalentes du droit suisse.

11.3 Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à émettre toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent, conformément à la Politique de remboursement.

12. Annulation et droit de rétractation

12.1 Annulation pré-fabrication (24h)

Le Client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la confirmation de Commande pour annuler celle-ci sans frais, à condition que la fabrication n'ait pas encore été lancée. Au-delà, aucune annulation n'est plus possible.

12.2 Exclusion du droit de rétractation pour les Clients UE

Conformément à l'article 16 c) de la directive 2011/83/UE transposée dans les législations nationales (notamment art. L221-28 3° Code de la consommation français), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Volants étant fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client, ils sont expressément exclus du droit de rétractation.

12.3 Absence de droit de rétractation pour les Clients suisses

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les ventes à distance.

12.4 Politique commerciale

Les modalités de retour, remplacement et remboursement applicables en cas de défaut du Produit ou d'erreur du Vendeur sont définies dans la Politique de remboursement.

13. Garantie commerciale

Une garantie commerciale de 30 jours est accordée par le Vendeur dans les conditions définies par la Politique de remboursement. Elle s'ajoute aux garanties légales et n'y déroge pas.

14. Garanties légales

14.1 Clients résidant en Suisse

Le Client consommateur résidant en Suisse bénéficie de la garantie légale des défauts prévue aux articles 197 à 210 du Code suisse des obligations (CO), d'une durée minimale de 2 ans à compter de la livraison pour les biens neufs (art. 210 al. 1 CO).

14.2 Clients résidant dans l'Union européenne

Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens, transposée dans le droit de chaque État membre (notamment art. L217-3 ss du Code de la consommation français ; §§ 434 ss BGB allemand ; art. 128 ss Codice del Consumo italien). Cette garantie est de 2 ans à compter de la livraison.

14.3 Mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont précisées dans la Politique de remboursement.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Périmètre

Dans les limites permises par la loi applicable, et sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs :

• la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel ;
• le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral, etc.) ;
• le montant total de la responsabilité du Vendeur au titre d'une Commande ne peut excéder le prix payé par le Client pour ladite Commande, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

15.2 Exclusions

Le Vendeur n'est en aucun cas responsable :

• des dommages résultant d'une installation non professionnelle ou non conforme aux règles de l'art (art. 7.3) ;
• des conséquences d'une non-conformité du Produit au véhicule du Client dont le Client a la responsabilité (art. 7.2) ;
• du refus de prise en charge par l'assurance du Client en l'absence de déclaration de la modification (art. 7.4) ;
• des sanctions administratives ou pénales liées à un défaut d'homologation au regard du droit local (art. 7.2) ;
• d'un usage abusif, anormal ou contraire à la destination du Produit ;
• des dommages causés par un tiers ou par un cas de force majeure.

15.3 Dispositions d'ordre public

Les présentes limitations n'affectent pas les droits du Client au titre :

• de la garantie légale de conformité (art. 14) ;
• de la responsabilité du fait des produits défectueux (en UE, directive 85/374/CEE et ses transpositions nationales) ;
• de toute autre disposition impérative applicable au Client en sa qualité de consommateur.

16. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens du droit applicable, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, épidémies, grèves générales, défaillances majeures des réseaux de transport ou des fournisseurs critiques, décisions des autorités publiques.

Dans ces hypothèses, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et propose, à son choix, le report de la livraison ou l'annulation de la Commande avec remboursement intégral.

17. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, charte graphique, code source) est protégé par les dispositions de la Loi fédérale suisse sur le droit d'auteur (LDA) et par les conventions internationales applicables. Tout ou partie de ce contenu est la propriété exclusive de GD Agency Di Capua ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

18. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard. Le Client est invité à consulter les conditions et politiques applicables aux sites visités.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, conforme à la nLPD suisse et au RGPD UE.

20. Règlement amiable et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le service client à contact@velnetta.com afin de rechercher une solution amiable.

Clients résidant en Suisse : à défaut d'accord, le Client peut faire appel à la Fédération romande des consommateurs (FRC) ou à la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS).

Clients résidant dans l'Union européenne : plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

21. Digital Services Act (DSA) — Point de contact

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), le Vendeur désigne un point de contact unique à l'adresse contact@velnetta.com (objet : « DSA »), pour les autorités, la Commission, le Comité européen des services numériques et les destinataires du service. Langues acceptées : français, anglais.

22. Communications électroniques

Le Client consent à recevoir l'ensemble des communications contractuelles (confirmation de Commande, factures, notifications) par voie électronique à l'adresse e-mail fournie lors de la Commande. Ces communications ont la même valeur que des écrits papier au sens de l'art. 14 al. 1 du Code des obligations suisse.

23. Cession

Le Client n'est pas autorisé à céder les droits et obligations résultant des présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder les présentes en cas de cession totale ou partielle de son activité, sous réserve d'en informer le Client.

24. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureraient pleinement applicables.

25. Tolérance

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

26. Droit applicable et juridiction compétente

26.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.

26.2 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

26.3 Consommateurs UE

Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) :

• les dispositions protectrices de la loi du lieu de résidence habituelle du Consommateur lui restent applicables ;
• le Consommateur peut, à son choix, saisir les juridictions de son lieu de résidence habituelle ou celles du canton de Genève.

26.4 Consommateurs UK

Pour les Clients résidant au Royaume-Uni, les dispositions impératives du Consumer Rights Act 2015 et du droit britannique applicable restent applicables.

27. Contact

GD Agency Di Capua Rue des Cordiers 12, 1207 Genève, Suisse Email : contact@velnetta.com Téléphone : +41 79 619 60 51 Service client : 24h/24, 7j/7 sur WhatsApp. Réponse rapide, généralement dans les heures qui suivent.